Interpellations pour usage de stupéfiants définition

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Interpellations pour usage de stupéfiants

Interpellations pour usage de stupéfiants logo #1Toutes les procédures d'infraction à la législation sur les stupéfiants établies en France sont renseignées dans le fichier national des auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants (FNAILS), géré par l'Office central pour la Répression du Trafic Illicite des stupéfiants (OCRTIS). Elles sont classées en cas d'usage simpl...
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